CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Mise à jour :

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Parenthèse Bien Être : ce terme désigne la société Parenthèse Bien Être , société unipersonnel, immatriculée au XXXX sous le numéro XXX dont le siège social est situé 127 chemin de Lezieux 01390 Civrieux et qui a notamment pour objet de proposer la vente de PRESTATIONS, de BONS CADEAUX et la RESERVATION de PRESTATIONS.

ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, personne physique, ayant commandé une ou plusieurs PRESTATIONS ou BONS CADEAUX et/ou réalisé une RESERVATION sur le SITE. L'ACHETEUR d'un BON CADEAU peut ou non être le BENEFICIAIRE du BON CADEAU selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers désigné au moment de la COMMANDE ou non.

BENEFICIAIRE : ce terme désigne un tiers comme étant le bénéficiaire du BON CADEAU achetée par l'ACHETEUR.

 

BON CADEAU : ce terme désigne un BON CADEAU ou une PRESTATION commandé par l'ACHETEUR sur le SITE qui pourra être utilisée par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE pour bénéficier d'une ou des PRESTATIONS. Le BON CADEAU comporte un code unique et une date de validité. Il est uniquement valable chez Parenthèse Bien Être désignée dans les présentes CGV.

COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre Parenthèse Bien Être et l'ACHETEUR (ou le BENEFICIAIRE le cas échéant).

 

 

PRESTATION : ce terme désigne le soin proposé, pouvant être commandés en ligne sur le SITE, soit par le biais d'un BON CADEAU soit par le biais d'une RESERVATION. Ce soin est proposé sous forme de massage assis.

 

RESERVATION : ce terme désigne la réservation réalisée par l'ACHETEUR, à titre personnel, ou le BENEFICIAIRE, et donnant accès à une PRESTATION. La RESERVATION peut être liée à l'achat d'une PRESTATIONS par un ACHETEUR ou résulter de l'utilisation d'un BON CADEAU par un BENEFICIAIRE.

 

SITE : ce terme désigne le site Internet Parenthèse Bien Être sur lequel les PRESTATIONS et les BONS CADEAUX sont présentés et vendus à l'ACHETEUR et qui permet la RESERVATION de la ou des PRESTATIONS par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE.

 

 

ARTICLE 2. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Parenthèse Bien Être propose, via son SITE, la commercialisation de PRESTATIONS et de BONS CADEAUX à un ACHETEUR et la RESERVATION par un ACHETEUR ou BENEFICIAIRE.

En conséquence, toute COMMANDE d'une PRESTATION ou de BONS CADEAUX par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE, le cas échéant, emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Parenthèse Bien Être.

 

De même, toute RESERVATION par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Parenthèse Bien Être.

 

L'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa COMMANDE ou RESERVATION et les avoir acceptées. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions du code civil.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du XXXX. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Parenthèse Bien Être se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRESTATIONS et/ou BONS CADEAUX passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l'ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.

De même, les conditions générales de vente applicables à la RESERVATION par un ACHETEUR ou un BENEFICIAIRE sur le SITE sont celles acceptées par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE au moment de la RESERVATION.

Les présentes CGV viennent compléter les conditions d'utilisation du SITE disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l'ACHETEUR et au BENEFICIAIRE.

 

ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DE PRESTATIONS/BONS CADEAU ET A LA RESERVATION SUR LE SITE

 

Article 3.1. Présentation des PRESTATIONS

 

L'ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE ou RESERVATION, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRESTATION et BON qu'il désire commander ou réserver. Dans le cas où l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRESTATIONS ou les BON CADEAUX, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE a la possibilité de contacter directement Parenthèse Bien Être.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'une PRESTATION après passation de la COMMANDE ou RESERVATION, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE en sera informé au plus tôt. Le montant réglé par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE le cas échéant pour ladite PRESTATION pourra être remboursé par Parenthèse Bien Être dans un délai de 30 jours suivant l'annonce de cette indisponibilité.

 

Article 3.2 : COMMANDE et RESERVATION

 

Une COMMANDE ou RESERVATION est réputée passée ou réalisée et les CGV acceptées dès lors que l'ACHETEUR (ou le BENEFICIAIRE le cas échéant) a validé son paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'ACHETEUR, ou le BENEFICIAIRE, de la confirmation de la COMMANDE, ou du BON CADEAU, ou RESERVATION par Parenthèse Bien Être et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Parenthèse Bien Être recommande à l'ACHETEUR (ou au BENEFICIAIRE le cas échéant) de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE ou de RESERVATION envoyée par Parenthèse Bien Être sur un document support papier ou informatique.

Nonobstant ce qui précède, Parenthèse Bien Être se réserve le droit d'annuler toute COMMANDE d'un ACHETEUR (ou BENEFICIAIRE le cas échéant) avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE, et ce sans indemnisation de la part de Parenthèse Bien Être.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.2.1. COMMANDE DE PRESTATIONS ET RESERVATIONS PAR L'ACHETEUR

 

Pour acheter une ou des PRESTATIONS, l'ACHETEUR doit se rendre sur le SITE et prendre contact en renseignant les informations du formulaire de contact ici. Ajouter le lien vers le formulaire

 

L'ACHETEUR procède à la RESERVATION directement après avoir choisi la ou les PRESTATIONS, le paiement devant être réalisé après la validation du créneau choisi.

Ainsi, pour réserver une ou des PRESTATIONS, après avoir choisi la ou les PRESTATIONS, l'ACHETEUR doit :

· Prendre contact avec Parenthèse Bien Être (formulaire contact ou téléphone) en indiquant

 

· le lieu de la prestation

 

· le jour et l'horaire désiré

 

· Procéder au paiement par espèce, virement bancaire dans les 5 jours précédents la PRESTATION ou sur place par CB ou suivant les modalités définies à la COMMANDE, dans le cas contraire le créneau horaire sera libéré.

 

Le jour de sa PRESTATION, l'ACHETEUR devra :

§ Être ponctuel. En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard.

§ Prévoir un espace suffisant à la bonne installation de la chaise de massage, et au bon déroulement de la PRESTATION.

§

§ Toute annulation devra intervenir au plus tard 48 heures à l'avance en contactant par téléphone Parenthèse Bien Être, à défaut les sommes encaissées ou le BON CADEAU utilisé au titre de la RESERVATION resteront dus. L'ACHETEUR devra justifier de son achat (facture ou confirmation de commande) pour le remboursement le cas échéant.

 

Informer le personnel Parenthèse Bien Être de tout de problème de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme...) ou de grossesse :

 

o En cas de grossesse, se munir d'une attestation de non contre-indication délivrée par un professionnel de santé à la réalisation de la PRESTATION

 

o En cas de maladie grave ou d'opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, se munir d'un certificat médical de non-contre-indication à la réalisation de la PRESTATION

 

La RESERVATION par l'ACHETEUR entraine l'envoi par Parenthèse Bien Être, via courrier électronique, d'une preuve de prise de rendez-vous à l'adresse mail de l'ACHETEUR.

Les PRESTATIONS qui ne sont pas réservables sur le SITE doivent être réservées en appelant Parenthèse Bien Être et en donnant le code du BON CADEAU.

 

3.2.2. COMMANDE DE BONS CADEAUX

 

Pour acheter un ou des BON(S) CADEAU(X), l'ACHETEUR doit se rendre sur le SITE et en faire la demande par le biais du formulaire de contact ici. Ajouter le lien vers le formulaire

 

Après validation définitive, l'ACHETEUR peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire selon modalité vue avec Parenthèse Bien Être. La COMMANDE n'est réputée acceptée par Parenthèse Bien Être qu'après validation du paiement.

 

Une COMMANDE de BON CADEAU entraine selon l'option choisi par l'ACHETEUR :

- Soit l'envoi du BON CADEAU sous forme de pièce jointe à l'ACHETEUR à sa propre adresse mail ou sous forme de carte cadeau à son adresse postale;

 

- Soit l'envoi du BON CADEAU sous forme de pièce jointe ou sous forme de carte cadeau à son adresse postale, directement au BENEFICIAIRE si l'ACHETEUR en fait la demande. Dans ce cas, l'ACHETEUR reconnaît à cet effet avoir l'autorisation du BENEFICIAIRE pour communiquer ses coordonnées et autorise Parenthèse Bien Être, destinataire des données, à les utiliser dans ce cadre.

 

3.2.3. RESERVATION PAR UN BENEFICIAIRE

 

Pour pouvoir réaliser une RESERVATION, le BENEFICIAIRE doit se rendre sur le SITE et en faire la demande par le biais du formulaire de contact ici. Ajouter le lien vers le formulaire ou par téléphone directement à Parenthèse Bien Être.

 

 

Ainsi, pour réserver une ou des PRESTATIONS, le BENEFICIAIRE doit :

· Récupérer le code du BON CADEAU qui lui a été transmis par l'ACHETEUR ou qui est indiqué dans la pièce jointe à l'e-mail envoyé par Parenthèse Bien Être ;

 

· Prendre contact avec Parenthèse Bien Être (formulaire contact ou téléphone) en indiquant :

 

· le lieu de la prestation

 

· le jour et l'horaire désiré

 

 

Le jour de sa PRESTATION, le BENEFICIAIRE devra :

§ Être ponctuel. En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard.

§ Prévoir un espace suffisant à la bonne installation de la chaise de massage, et au bon déroulement de la PRESTATION.

 

§ Toute annulation devra intervenir au plus tard 48 heures à l'avance en contactant par téléphone Parenthèse Bien Être, à défaut les sommes encaissées ou le BON CADEAU utilisé au titre de la RESERVATION resteront dus. L’ACHETEUR devra justifier de son achat (facture ou confirmation de commande) pour le remboursement le cas échéant.

 

Informer le personnel Parenthèse Bien Être de tout de problème de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme...) ou de grossesse :

 

o En cas de grossesse, se munir d'une attestation de non contre-indication délivrée par un professionnel de santé à la réalisation de la PRESTATION

 

o En cas de maladie grave ou d'opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, se munir d'un certificat médical de non-contre-indication à la réalisation de la PRESTATION

 

 

o Informer le personnel du SPA NUXE de tout problème de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme...) ou d'une grossesse (certains soins pouvant être déconseillés) en remplissant le questionnaire fourni par le SPA NUXE

 

o En cas de grossesse, être en possession d'un certificat médical récent de non contre-indication à la réalisation de la PRESTATION

 

o En cas de maladie grave ou d'opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, présenter un certificat médical de non-contre-indication à la réalisation de la PRESTATION.

 

Il est également possible pour le BENEFICIAIRE de compléter le montant du BON CADEAU afin de bénéficier d'une PRESTATION dont le montant est supérieur à celui du BON CADEAU.

La RESERVATION par le BENEFICIAIRE entraine l'envoi par Parenthèse Bien Être, via courrier électronique, d'une preuve de prise de rendez-vous à l'adresse mail du BENEFICIAIRE.

 

Article 3.3. Restrictions, Prolongation & Recommandations

 

Tout BON CADEAU est valable 1 an à compter de sa date d'émission, elle est non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée. (Hors cas de rétractation de l'ACHETEUR dans le cas où celui-ci n'y a pas renoncé).

En cas de non-utilisation du BON CADEAU dans ce délai d'un an, ni l'ACHETEUR, ni le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à un remboursement.

Il est en outre précisé que :

· Les durées des soins indiquées sont estimatives ;

 

Les soins du corps n'étant pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans, Parenthèse Bien Être se réserve le droit de demander la présentation d'une pièce d'identité et refuser la PRESTATION demandée si l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE ne remplit cette condition.

Dans cette hypothèse, Parenthèse Bien Être ne saurait être tenu d'indemniser l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE.

Pour toute réclamation ,

 

· Formulaire de contact : mettre le lien ICI

 

ARTICLE 4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Article 4.1. Prix

Les montants applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la COMMANDE.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

Parenthèse Bien Être se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant à l'ACHETEUR, ou au BENEFICIAIRE dans le cas où il doit compléter le montant du BON CADEAU, l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le SITE.

 

Article 4.2. Paiement

Le prix doit être payé en totalité au jour de la PRESTATION par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE le cas échéant.

 

Les paiements effectués par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE le cas échéant ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

 

Le règlement de la COMMANDE s'effectue en ligne sur le SITE via une carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou via virement, chèque ou espèces.

 

En cas d'exercice du droit de rétraction, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'ACHETEUR, ou le BENEFICIAIRE le cas échéant, pour la transaction initiale.

Parenthèse Bien Être se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.

Parenthèse Bien Être se réserve la possibilité de refuser d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Parenthèse Bien Être ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L'ACHETEUR garantit à Parenthèse Bien Être qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa COMMANDE.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'ACHETEUR ou du BENEFICIAIRE ne pourra donner lieu à remboursement par Parenthèse Bien Être.

 

Article 4.3. Sécurisation des Paiements

 

Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement (à compléter lorsque ça sera mis en place).

 

ARTICLE 5. RETRACTATION

 

Il n'y a pas d'échange de PRESTATIONS ou de BONS CADEAU possible. Si l'ACHETEUR change d'avis et souhaite échanger une PRESTATION commandée contre une nouvelle PRESTATION, il doit exercer son droit de rétractation afin d'être remboursé. Pour acheter une nouvelle PRESTATION, l'ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur le SITE.

 

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du mail de confirmation de la COMMANDE pour se rétracter quant à l'achat d'une PRESTATION ou d'un BON CADEAU. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date d'exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Lors de l'achat d'un BON CADEAU, dans le cas où l'ACHETEUR fait le choix d'envoyer directement le BON CADEAU à l'adresse mail du BENEFICIAIRE ou d'offrir le BON CADEAU au bénéficiaire avant le délai de 14 jours, l'ACHETEUR est informé qu'il renonce à son droit de rétractation en application de l'article L.221-25 du code de la consommation. Il en est de même si l'ACHETEUR utilise son BON CADEAU avant ce délai de 14 jours.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact ICI. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l'ACHETEUR ou BENEFICIAIRE le cas échéant. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

 

Parenthèse Bien Être ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des PRESTATIONS ou BONS CADEAUX.

Parenthèse Bien Être ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de d'impossibilité de réaliser la ou les PRESTATION(S) du fait d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.

La responsabilité de Parenthèse Bien Être au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

 

ARTICLE 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations collectées par Parenthèse Bien Être lors de toute COMMANDE de l'ACHETEUR ou du BENEFICIAIRE sont nécessaires au traitement des COMMANDES par Parenthèse Bien Être. Parenthèse Bien Être s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu'un droit à la « mort numérique ».

L'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE peut exercer ses droits en utilisant le formulaire de contact.

Parenthèse Bien Être est susceptible d'adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l'e-newsletter.

 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le SITE est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le SITE et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo...) sont la propriété exclusive de Parenthèse Bien, seules habilitées à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférant.

Aucun droit d'utilisation ne saurait être attribué sur un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le SITE. Parenthèse Bien Être se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 9 : LITIGE

 

En l'absence de réponse dans un délai raisonnable par Parenthèse Bien Être à une réclamation écrite de l'ACHETEUR ou du BENEFICIAIRE ou à défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre les parties, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE peut gratuitement demander une médiation auprès du CIMA de Lyon.

 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV ainsi que les ventes de PRESTATIONS et de BONS CADEAUX et la RESERVATION sont soumises à l'application du droit français.

A défaut de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Parenthèse Bien Être et l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur intégralité.

Le fait que Parenthèse Bien Être ne se prévale pas auprès de l'ACHETEUR ou du BENEFICIAIRE d'une disposition des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer cette disposition. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Parenthèse Bien Être ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

De même, si l'une des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeurent inchangés et resteront applicables.